Objet du service
Vos Papiers Français fournit un service d'information et d'orientation sur les démarches administratives en France : questionnaire d'orientation, espace personnel, assistant documentaire et, en option payante, un dossier récapitulatif.
Nature informative — avertissement
Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et n'est pas un service public. Il n'offre aucune garantie de résultat administratif : aucune réponse, aucun document produit par le service ne garantit l'obtention d'un titre, d'un droit ou d'une décision favorable. L'utilisateur reste tenu de vérifier les informations auprès des sources officielles (service-public.fr, préfecture compétente) et, si nécessaire, de consulter un avocat ou une association agréée.
Vendeur
Éric Tshitambwe — Bâtiment 1, 31 avenue Gaston Cabannes, 33270 Floirac — contact@vospapiersfrancais.fr
Offre payante et prix
Le service propose, en option payante, un dossier préparatoire détaillé au format PDF, personnalisé selon la démarche identifiée par le questionnaire. Ce document rassemble : une vue d'ensemble de la situation, les grandes étapes de la démarche, la liste des documents obligatoires et recommandés, les erreurs fréquentes à éviter, des conseils pratiques et des liens vers les sources officielles.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page de résultat, avant tout paiement. Il varie selon la démarche : 9,90 € pour les démarches simples, 14,90 € pour les démarches plus complexes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Le paiement est traité par Stripe. Le dossier est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement envoyé par e-mail et depuis l'espace personnel.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès la mise à disposition du dossier. Vous en êtes informé avant la validation du paiement.
Remboursement
Le dossier étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, et le droit de rétractation ayant été écarté dans les conditions prévues ci-dessus, aucun remboursement automatique n'est dû.
L'éditeur s'engage néanmoins à examiner toute demande adressée à contact@vospapiersfrancais.fr dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'achat. Un remboursement intégral est accordé si le dossier n'a pas pu être mis à disposition en raison d'un problème technique, ou s'il ne correspond manifestement pas à la démarche identifiée par le questionnaire.
Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@vospapiersfrancais.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.